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1.00 INTERPRÉTATION
Les règlements de la Fondation doivent être interprétés
en conformité partie III de la Loi sur les compagnies, (L.R.Q., c. C.38), y
compris amendement subséquent et toute loi affectée au remplacement
de celle-ci, dénommée 1a "Loi".
Les mots et expressions définis dans la Loi ont la même signification pour du présent Règlement.
Le nombre singulier est réputé inclure le pluriel et vice versa;
tout terme susceptible de comporter un genre est réputé inclure le masculin
et le féminin
2.00 ORGANISATION DE LA FONDATION
2.01 Décisions administratives
Le conseil d'administration fixe, par le biais d'une résolution:
a) l'adresse du siège social dans les limites imposées par les Lettres Patentes de la Fondation;
b) la date prévue pour la fin de chacun des exercices financiers de la Fondation
2.02 Représentation de la Fondation
Tout administrateur ou toute personne désignée par le conseil d'administration
a le pouvoir:
a) de représenter la Fondation pour tout bref de saisie-arrêt avant ou
après jugement qui peut lui être signifié;
b) de préparer des affidavits qui peuvent être nécessaires en
cas d'opposition ou autres procédures judiciaires;
c) de faire toute demande de dissolution ou liquidation ou toute requête pour
mise en faillite contre tout débiteur de la Fondation et d'être présent
et de voter aux assemblées des créanciers et d'octroyer des procurations
à ce sujet;
d) de répondre â tout interrogatoire sur faits et articles et autres
procédures qui pourraient être nécessaires dans un litige concernant
la Fondation;
e) de représenter la Fondation dans le cadre de toute affaire.
3.00 ASSEMBLÉES DES MEMBRES
3.01 Assemblée annuelle
À la fin de chaque exercice financier de la Fondation, dans les délais prescrits par la Loi, une assemblée générale annuelle des membres actifs se tient à la date et à l'heure que le conseil d'administration détermine chaque année, pour procéder à :
- l'examen des états financiers,
- l'élection des administrateurs,
- l'élection des officiers,
- l´approbation du budget de l´année à venir et,
s'il y a lieu, à l'étude du rapport du vérificateur ou de l'expert-comptable,
à la nomination ou au renouvellement du mandat de ce dernier ainsi qu'à
la détermination de leur rémunération pour l'année en
cours.
3.02 Assemblée spéciale
Une assemblée spéciale des membres actifs de la Fondation peut être convoquée en tout temps:
a) par le conseil d'administration, au moyen d'une résolution;
b) par au moins la moitié des droits de vote des membres actifs en règle, au moyen d'une requête écrite à cet effet, adressée au secrétaire de la Fondation. Une telle requête doit mentionner le but pour lequel l'assemblée doit être convoquée.
À défaut par le secrétaire de convoquer une telle assemblée
dans les dix (10) jours de la réception de ladite requête, celle-ci pourra
être convoquée par l'un des signataires de la requête.
3.03 Lieu des assemblées
Les assemblées des membres actifs de la Fondation sont tenues au siège social de la Fondation ou à tout autre endroit déterminé par le conseil d'administration.
Advenant le cas où une assemblée est tenue à l'extérieur du Québec, les membres absents ayant renoncé à l'avis de convocation ou ayant consenti à la tenue de l'assemblée, seront présumés avoir consenti à la tenue d'une telle assemblée.
3.04 Avis de convocation
Un avis de convocation spécifiant la date, l'heure, le lieu ainsi que les affaires
devant être traitées à une assemblée annuelle ou spéciale
doit être envoyé par la poste régulière à chacun
des membres actifs de la Fondation et à chaque administrateurs au moins dix
(10) jours ouvrables avant la tenue d'une telle assemblée.
3.05 Renonciation à l'avis de convocation
Un membre actif ou toute autre personne admise à assister à une telle assemblée peut renoncer à l'avis de convocation ou consentir à la tenue de l'assemblée; la présence de toute personne à une assemblée des membres doit être considérée comme une renonciation à l'avis de convocation, sauf si telle personne est présente dans le but exprès de s'objecter à ce qu'il n'y soit traité aucune affaire pour le motif que l'assemblée n'a pas été légalement convoquée.
3.06 Assemblée sans avis
Une assemblée des membres peut être tenue sans avis, en tout temps et
à n'importe quel endroit permis par la Loi:
a) si tous les membres actifs sont présents en personne ou si toutes les
personnes non présentes ont renoncé par écrit à l'avis
de convocation ou ont consenti à la tenue de l'assemblée; et
b) si le vérificateur et tous les administrateurs sont présents ou
ont renoncé par écrit à l'avis de convocation ou ont consenti
à la tenue de l'assemblée.
3.07 Quorum
La majorité des droits de vote des membres actifs en règle, présents
en personne ou par procuration écrite ou par télécommunication
sécuritaire, et représentant un minimum d'au moins deux membres,
constitue le quorum pour toute assemblée générale ou spéciale
des membres actifs.
Aucune affaire ne peut être transigée dans le cadre d'une assemblée, à moins que le quorum ne soit atteint dès l'ouverture de l'assemblée et qu'il ne le demeure tout au long de ladite assemblée.
3.08 Droit de vote
Seuls les membres actifs en règle ont le droit de voter dans le cadre d'une
assemblée générale ou spéciale. Chaque membre a le droit
d'exercer un nombre de votes égal au montant cumulatif de ses contributions
à la Fondation divisé par cent sans résidu. Le vote par procuration
est permis.
3.09 Majorité
Sous réserve des dispositions de la Loi ou ses règlements, toute question
soumise aux membres à une assemblée est décidée par la
majorité des votes exprimés sur la question. Dans l'éventualité
d'une égalité des votes, le président de l'assemblée aura
voix prépondérante.
3.10 Vote par bulletins
Le vote se fait au scrutin ouvert, par bulletins témoignant des droits de vote
émis par la Fondation.
3.11 Membres de la Fondation
La Fondation comprend des membres actifs, des membres anonymes et des donateurs par
legs.
3.11.01 Membres actifs
La contribution individuelle cumulative des membres actifs est publiée et donne
lieu à des droits de vote aux assemblées générales et
spéciales de la Fondation. L'identité et le montant cumulatif des contributions
des membres actifs sont publiés.
Toute personne intéressée à devenir membre actif de la Fondation,
doit:
• en faire la demande dans la forme prescrite par le conseil d'administration;
• fournir une contribution égale ou supérieure au minimum de 100$
donnant droit à un vote;
• satisfaire à tous les critères d'éligibilité déterminés
de temps à autre par le conseil d'administration.
3.11.02 Membres anonymes
L'identité des membres qui désirent rester anonymes est préservée
en inscrivant leurs contributions sous un numéro de code dans les livres de
la Fondation. Un membre anonyme ne peut exercer les droits de vote afferents à
ses contributions sans devenir un membre actif dont l'identité est publiée.
Un membre anonyme peut toutefois faire inscrire dans les livres de la Fondation un
mandat révocable, à un ou plusieurs membres actifs, d'exercer en partie
ou en totalité les droits de vote afférents à ses contributions.
Cette demande doit être faite par écrit au conseil dadministration.
Toute personne intéressée à devenir membre anonyme de la Fondation,
doit :
• en faire la demande dans la forme prescrite par le conseil d'administration;
• fournir une contribution supérieure au minimum de 100$ donnant droit
à un vote;
• demander par écrit que leur adhésion reste confidentielle et
satisfaire à tous les critères d'éligibilité déterminés
de temps à autre par le conseil d'administration.
3.11.03 Exercice du droit de vote
La valeur cumulative des contributions à la Fondation est inscrite au nom du
donateur dans les livres de la Fondation et donne droit à des droits de vote.
Tout membre actif ou anonyme peut faire inscrire dans les livres de la Fondation un
mandat révocable, à un ou plusieurs membres actifs, d'exercer en partie
ou en totalité les droits de vote afférents à ses contributions.
Un donateur par legs peut inclure dans son testament le legs, à un ou plusieurs
membres actifs de la Fondation, de la totalité ou d'une partie des droits de
vote afférents à son legs à la Fondation.
3.11.04 Bulletins de vote et cartes de membres
Le conseil d'administration devra pourvoir à l'émission de bulletins
de vote et de cartes de membres indiquant le nombre de droits de vote de tout membre
actif en règle. Les certificats ou cartes de membres doivent être signées
par au moins un membre du conseil d'administration ou autrement selon les directives
dudit conseil d'administration.
3.11.05 Contributions
Les contributions des membres doivent être payées selon les modalités
fixées par le conseil d'administration, lequel peut accepter des souscriptions
fermes ou des promesses de dons.
3.11.06 Retrait
Tout membre peut se retirer en tout temps, en signifiant ce retrait par écrit
à un officier de la Fondation. Advenant le retrait d'un membre, il perd ses
droits de vote. Le retrait d´un membre ne le libère pas du paiement des
souscriptions auxquelles il s´est engagé envers la Fondation.
3.11.07 Suspension
Tout membre qui enfreint un règlement quelconque de la Fondation, peut être
suspendu, au moyen d'une résolution à cet effet du conseil d'administration.
Un tel membre peut cependant, sur paiement de tous arrérages dus et après
avoir complété une demande de réintégration dans les trente
jours de la réception d'un tel avis de suspension, être réintégré
à la discrétion du conseil d'administration. Si une demande de réintégration
n'est pas complétée par le membre concerné à l'intérieur
de ladite période, celui-ci sera réputé avoir perdu sa qualité
de membre et un avis à cet effet devra lui être envoyé par le
secrétaire
3.11.08 Expulsion
Tout membre qui enfreint un règlement quelconque de la Fondation ou dont la
conduite ou les activités sont jugées incompatibles aux intérêts
de la Fondation, peut être expulsé de la Fondation par résolution
du conseil d'administration. L'expulsion n'est opposable au membre en question que
s'il a eu le droit d'être entendu à une réunion du conseil d'administration
convoquée à cette fin. La décision du conseil d'administration
doit être transmise par écrit au membre concerné; elle est finale
et sans appel.
4.00 CONSEIL D'ADMINISTRATION
4.01 Composition
Sous réserve des dispositions des Lettres Patentes de la Fondation, les affaires
de cette dernière sont administrées par un conseil composé de
sept administrateurs parmis les membres actifs de la Fondation.
4.02 Quorum
Le quorum pour la tenue des assemblées du conseil d'administration est de deux
administrateurs pendant toute la durée des assemblées.
4.03 Élection et durée du mandat
Les premiers administrateurs de la Fondation entrent en fonction jusqu´à
la première assemblée d'organisation. Les administrateurs ainsi nommés
demeurent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
L'élection des administrateurs doit être effectuée à
chaque assemblée annuelle. Tout administrateur ainsi élu demeure en
fonction jusqu'à l'élection de son successeur, à moins qu'il
ne démissionne ou que son poste ne devienne vacant à la suite de son
décès, de sa destitution, de sa révocation ou autrement.
4.04 Administrateur retiré
Cesse de faire partie du conseil d'administration et d'occuper ses fonctions d'administrateur,
tout administrateur:
a) qui offre par écrit sa démission au conseil d'administration,
à compter du moment de son acceptation par celui-ci;
b) qui cesse de posséder les qualifications requises;
e) qui est en faillite, qui fait une liquidation générale au profit de ses créanciers ou qui est déclaré insolvable:
d) qui devient inapte.
4.05 Révocation
Le mandat d'un administrateur peut être révoqué au moyen d'une résolution ordinaire adoptée par les membres actifs dans le cadre d'une assemblée annuelle ou spéciale dûment convoquée à cette fin.
4.06 Vacance
Sous réserve des dispositions de la Loi et nonobstant toute vacance, les administrateurs en fonction peuvent exercer tous les pouvoirs du conseil d'administration, tant et aussi longtemps que le quorum au conseil subsiste.
4.07 Rémunération
Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés
pour leurs services comme administrateurs mais ils peuvent être remboursés
pour les dépenses raisonnables qu'ils encourent dans l'exercice de leurs fonctions
sur présentation de pièces justificatives.
4.08 Pouvoirs du conseil
Les membres du conseil d'administration gèrent les affaires de la Fondation
et sont les garants de sa mission. Sous réserve de l'article 4.12 du présent
Règlement, le conseil d'administration exerce ses pouvoirs par voie de résolutions
adoptées au cours d'une réunion dans le cadre de laquelle le quorum
est respecté et maintenu, ou au moyen de résolutions écrites
et signées par tous les administrateurs de la Fondation.
Le conseil d'administration peut prendre toutes les mesures jugées utiles
ou nécessaires pour permettre à la Fondation d'accepter, d'acquérir,
de solliciter ou de recevoir des legs, présents et dons de toutes sortes dans
le but de promouvoir ses objectifs et ses principes directeurs.
4.09 Convocation
Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par le secrétaire
de la Fondation: ..
a) sur réquisition du président:
b) sur demande écrite de la majorité des membres du conseil d'administration.
c) à tout autre moment déjà établi par le conseil d'administration.
4.10 Avis de convocation
Un avis de convocation spécifiant la date, l'heure, le lieu ainsi que les questions
devant être traitées à la réunion doit être envoyé
par la poste régulière à la résidence des administrateurs
au moins dix jours ouvrables avant la tenue de la réunion. Cet avis peut aussi
être donné par télécopieur ou courriel, auquel cas l'avis
doit être communiqué au moins deux jours ouvrables avant la tenue de
la réunion.
4.11 Renonciation à l'avis de convocation
Un administrateur peut renoncer en tout temps et de toute manière à
un avis de convocation d'une réunion du conseil d'administration ou autrement
consentir à une telle réunion; la présence d'un administrateur
à une réunion du conseil d'administration constitue une renonciation
à l'avis de convocation, sauf lorsque l'administrateur est présent dans
le but exprès de s'objecter à celle-ci ou à ce qu'il n'y soit
traité aucune affaire au motif que cette réunion n'est pas régulièrement
convoquée.
4.12 Participation par appareils de communication
Un administrateur peut, si tous les administrateurs de la Fondation y consentent participer
â une réunion des administrateurs à l'aide d'appareils de communication
qui permettent à toutes les personnes participant à la réunion
de communiquer entre elles et, de ce fait, l'administrateur est réputé
assister à cette réunion.
4.13 Résolution tenant lieu de réunion
Les résolutions écrites et signées par tous les administrateurs
autorisés à l'égard de celles-ci lors d'une réunion du
conseil d'administration, ont la même valeur que si elles avaient été
adoptées lors d'une telle réunion. Un exemplaire de ces résolutions
doit être conservé dans le registre des procès-verbaux des résolutions
du livre de la Fondation.
4.14 Vote au conseil d´administration
Chaque administrateur a droit à un vote. Toute question soulevée dans
le cadre d'une réunion doit être décidée à la majorité
des votes; en cas d'égalité des voix le président aura droit
à un vote prépondérant.
5.00 OFFICIERS
5.01 Nomination
Le conseil d'administration peut en cas de vacance, nommer un président,
un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Si une
même personne cumule les fonctions de secrétaire et trésorier,
cette personne peut être désignée sous le nom de secrétaire-trésorier.
5.02 Autres postes
Le conseil d'administration peut, lorsqu'il le juge utile, créer d'autres postes
et nommer, pour les occuper, les officiers, employés ou mandataires qu'il juge
à propos, lesquels exerceront les pouvoirs et rempliront les fonctions et devoirs
que le conseil d'administration pourra leur déléguer par résolution.
5.03 Cumul
Une même personne peut occuper deux ou plusieurs postes au sein de la Fondation.
5.04 Durée des fonctions
Les officiers occupent leur charge à compter du jour de leur nomination pour un terme d'un an ou jusqu'au moment de leur remplacement.
5.05 Attributions
5.05.01 Le président
Le président est le premier cadre de la Fondation. II doit présider toutes les assemblées de la Fondation et du conseil d'administration. II est directement responsable de la gestion des affaires internes de la Fondation et doit veiller à l'application de tous les ordres et de toutes les résolutions du conseil d'administration. Le président doit être choisi parmi les administrateurs.
5.05.02 Le vice-président
Le vice-président doit, en cas d'absence ou d'incapacité d'agir du président,
le remplacer et exercer ses pouvoirs et exécuter les autres fonctions que lui
assignera à l'occasion le conseil d'administration.
5.05.03 Le trésorier
Le trésorier doit avoir la garde des fonds et des valeurs mobilières
de la Fondation et tenir une comptabilité exacte et complète de tous
les actifs, passifs, recettes et déboursés de la Fondation dans des
registres prévus à cet effet et déposer tous les fonds, valeurs
mobilières et autres effets de valeur au crédit de la Fondation dans
une banque à charte, une société de fiducie ou une Caisse Populaire
ou dans le cas de valeurs mobilières, les confier à un courtier en valeurs
mobilières dûment enregistré que lui désignera le conseil
d'administration. II doit dépenser les fonds de la Fondation à la demande
de l'autorité compétente, en émettant les pièces justificatives
appropriées et rendre au président et aux administrateurs, lors de toute
réunion du conseil d'administration ou à leur demande, un compte de
toutes les transactions le bilan de la situation financière de la Fondation.
Il doit aussi exécuter toute autre fonction que lui assignera le conseil d'administration.
5.05.04 Le secrétaire
Le conseil d'administration peut autoriser le secrétaire, par résolution,
à s'occuper de façon générale des affaires internes de
la Fondation sous la surveillance des officiers; le secrétaire doit assister
à toutes les réunions comme secrétaire et enregistrer tous les
procès-verbaux dans les livres à cet effet. II doit donner ou faire
donner des avis de convocation des
assemblées des membres et des réunions du conseil d'administration et
exécuter toute autre fonction que pourra lui assigner le conseil d'administration
ou le président dont il relèvera.
5.06 Délégation des pouvoirs d'un officier
En cas d'absence, d'incapacité ou de refus d'agir de tout officier de la Fondation
ou pour tout autre motif que le conseil d'administration juge suffisant, ce dernier
peut déléguer, pour le temps nécessaire, tout ou partie des pouvoirs
de tel officier à un autre officier ou à un administrateur.
5.07 Démission et destitution
Tout officier peut démissionner en tout temps en remettant sa démission
au conseil d'administration. Tout officier peut être destitué en tout
temps au moyen d'une résolution adoptée par la majorité des administrateurs
sujet toutefois, au contrat qui peut lier la Fondation à un officier.
5.08 Rémunération
Les officiers et autres employés de la Fondation recevront pour leurs travaux
telle rémunération qui sera déterminée de temps à
autre par le conseil d'administration.
6.00 RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS, OFFICIERS ET AUTRES REPRÉSENTANTS
6.01 Limitation de responsabilité
Aucun administrateur ou officier de la Fondation n'est responsable des encaissements,
négligences ou défauts d'un autre administrateur, fonctionnaire ou employé.
Ils ne sont pas non plus responsables de dommages ou dépenses occasionnés
à la Fondation par l'insuffisance ou défaut de titre de tout bien acquis
pour la Fondation par ordre des administrateurs, ou de l'insuffisance ou de la faiblesse
de toute garantie sur laquelle la Fondation s´est déssaisie d'argent
ou d'autres biens ou les a investis, ou de toute perte ou dommage résultant
de la faillite, de l'insolvabilité ou des actes fautifs de toute personne,
firme ou corporation avec laquelle de l'argent, des valeurs mobilières ou des
effets ont été logés ou déposés, ou de toute autre
perte ou dommage de quelque nature que ce soit, dans l'exécution de ses fonctions
ou en relation avec celles-ci, à moins qu'elles ne soient survenues par le
fait de sa négligence ou son incurie.
6.02 Indemnités
Les administrateurs de la Fondation sont par les présentes autorisés,
sans l'approbation ou la confirmation des membres, à faire en sorte que la
Fondation indemnise ou prenne le fait et cause pour tout administrateur ou officier
ainsi que leurs héritiers, ayants droit et représentants légaux,
au besoin et à toute époque, à même les fonds de la Fondation:
a) de tous frais, charges et dépenses que cet administrateur ou officier subit
au cours ou à l'occasion d'une action, poursuite ou procédure intentée
contre lui, à l'égard ou en raison d'actes faits ou choses accomplies
ou permises par lui dans l'exercice ou pour l'exécution de ses fonctions, et
b) de tous autres frais, charges et dépenses qu'il supporte ou subit au cours
ou à l'occasion des affaires de la Fondation, excepté ceux qui résultent
de sa propre négligence ou de son omission volontaire.
7.00 EMPRUNT
7.01 Pouvoirs d'emprunt
Sous réserve de la Loi et des Lettres Patentes de la Fondation, les administrateurs
peuvent, aux conditions qu'ils jugent raisonables, de temps à autre, sans le
consentement des membres:
a) emprunter de l'argent sur le crédit de la Fondation;
b) restreindre ou augmenter la somme à emprunter;
c) émettre des obligations ou autres valeurs de la Fondation et les donner
en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables;
d) hypothéquer les immeubles et les meubles ou autrement frapper d'une charge
quelconque les biens meubles et immeubles de la Fondation.
7.02 Délégation
Dans les limites permises par la Loi, le conseil d'administration peut, de temps à
autre, déléguer à un ou plusieurs officiers de la Fondation,
désignés par le conseil, tous ou partie des pouvoirs énumérés
ci-dessus, dans la mesure et de la façon déterminées par le conseil
d'administration au moment de la délégation. Les pouvoirs des officiers
peuvent être exercés par toute autre personne spécialement nommée
par le conseil d'administration à cette fin, en cas d'incapacité d'agir
de ces officiers.
8.00 ATTESTATION DE DOCUMENTS
Les contrats, actes ou autres documents exigeant la signature de la Fondation sont signés par deux officiers et engagent, une fois signés, la Fondation sans aucune autre formalité.
Le conseil d'administration est autorisé à nommer, par résolution,
certains officiers de la Fondation comme signataires autorisés ainsi que tout
courtier en valeurs mobilières comme fondé de pouvoir pour le transfert
et l'achat de titres, objets ou autres valeurs mobilières de la Fondation.
9.00 ADOPTION, ABROGATION ET AMENDEMENT
Le conseil d'administration peut, de temps à autre, adopter ou promulguer
de nouveaux règlements, non contraires à la Loi et aux Lettres
Patentes de la Fondation. II peut abroger, amender ou remettre en vigueur d'autres
règlements de la Fondation. Ces nouveaux règlements ou amendements ou
réadoptions, doivent, à moins qu'ils n'aient été sanctionnés
à une assemblée convoquée à cette fin, n'avoir d'effet
que jusqu'à la prochaine assemblée annuelle des membres actifs et à
défaut d'y être sanctionnés, ils cessent d'être en vigueur
à partir de ce moment.
Toute abrogation ou tout amendement des Lettres Patentes de la Fondation n'entrera
en vigueur que lors de de leur dépôt devant le Registraire des Entreprises
du Québec..
10.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Règlement entrera en vigueur le jour de sa ratification par les membres actifs conformément aux dispositions de la Loi.
ADOPTÉ par le conseil d'administration, ce douzième jour du mois de
janvier 2005
______________________ ______________________
Président
Secrétaire
RATIFIÉ par les membres, ce douzième jour du mois de janvier 2005
______________________ ______________________
Président
Secrétaire
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